PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet art photo pro.com (ci-après le « SITE ») auprès de art photo pro, ayant son siège social 8 rue Vincent Scotto – 83400 HYERES, France Tél : 06.75.10.32.18, email : jcdiaz@sfr.fr (ci-après «   »).

ART PHOTO PRO est spécialisée depuis TRANTE SIX ans dans la distribution de produits liés à la capture et à la production de l’image, Ces services concernent notamment 1- le tirage de photographies numériques sur différents supports, 2- la vente de produits, 3- des conseils et 4- un service de stockage, de partage et d’échange de photos ou autres données électroniques en ligne (ci-après dénommés collectivement les « Services »)le développement de film argentique et leur numerisations.

 Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions d’Utilisation ») sont applicables à tous les Services disponibles sur le site Art photo pro (le « Site ») ; Sauf disposition expresse contraire, toute amélioration d’un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par Art photo pro sera soumis aux Conditions d’Utilisation.

Les présentes conditions générales ont pour vocation d’encadrer la vente et la LIVRAISON de PRODUITS à des clients consommateurs via le SITE.

L’utilisateur du site et Art photo pro s’engagent au travers de ce site à une utilisation non automatisée, ce site est un outil de facilitation de communication, en conséquence chacune des deux parties accepte d’être contacté par téléphone en cas de besoin d’informations complémentaires pour assurer la qualité de la prestation demandée.

IMPORTANT

Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales.

Si vous avez des questions concernant les Conditions d’Utilisation, nous vous invitons à contacter notre service client

Siège social : 8 rue Vincent Scotto – 83400 HYERES, France Tél : 06.75.10.32.18, email : jcdiaz@sfr.fr (ci-après «   »).

Siret 304 772 650 00061

APE : 7420ZT

– Protection du site

L’ensemble du contenu du site est protégé par la législation sur le droit d’auteur. Art-Photo-pro est une marque déposée et protégée et ne peut faire l’objet d’aucune utilisation par des personnes étrangères à l’entreprise. Toute partie ou image du site ne peut être téléchargée ou imprimée que pour un usage personnel et non commercial. Toute autre utilisation devra se faire avec l’accord de Art-Photo-pro.
Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites.

– Responsabilité de l’utilisateur

3.1 L’utilisateur déclare avoir conservé une copie des fichiers numériques avant de les soumettre à Art-Photo-pro pour traitement. Ainsi, Art-Photo-pro ne peut être, en aucun cas, tenu pour responsable de la perte ou destruction des fichiers.

3.2 Art-Photo-pro décline toute responsabilité sur l’utilisation frauduleuse des tirages.
Les documents produits ne peuvent, en aucun cas, apporter une preuve devant les tribunaux.

3.3 L’utilisateur déclare être le propriétaire légal de toutes les images. Ces dernières sont donc, par définition, libres de droits. L’utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des images, des données qui enfreignent les droits de propriété d’autres personnes.

3.4 L’utilisateur s’engage à se conformer à l’ensemble des lois, règles et réglementations en vigueur concernant l’interdiction de la diffusion d’images pornographiques ou obscènes, et à ne pas utiliser ce site en contravention à toute loi, règle ou réglementation. L’utilisateur reconnaît être informé que les images perçues comme contrevenant aux lois, règles ou réglementations en vigueur pourront être remises par Art-Photo-pro aux autorités chargées de faire respecter la loi, qui les traiteront en conséquence.

3.5 L’utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des images de façon anonyme.

3.6 L’utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus ou des programmes qui détruisent les données.

– Transport des images

La transmission des images n’est pas protégée ou cryptée. L’utilisateur reconnaît en être parfaitement informé et accepte de soumettre ou télécharger les images sous son entière responsabilité.

– Force majeure

Sont considérés comme constituant notamment des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par les dispositions légales et la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle.

Article 1.      Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

  • « CLIENT » : désigne le cocontractant de ART PHOTO PRO, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
  • « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
  • « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.
  • « TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine et la Corse (hors DOM/TOM).
  • « Visiteur » : utilisateur qui n’est pas membre
  • « Site web » : désigne le service électronique de communication au public en ligne, édité par Art photo pro.
  • « Lien hypertexte » : désigne le mécanisme de références localisé ou produit par un contenu (source) permettant d’accéder directement à un autre contenu (cible) quelle que soit la localisation au sein du réseau de l’internet
  • « Identifiant » : désigne le mot de passe (password) et le nom d’utilisateur (login) choisis par l’utilisateur à partir du formulaire d’adhésion sur le site et ayant pour objet de l’identifier au regard des opérations qu’il effectue sur le site. L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité, de la garde et de l’utilisation de l’identifiant.
  •  

Article 2.      Objet

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par ART PHOTO PRO à ses CLIENTS des PRODUITS disponibles sur le SITE.

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial de ART PHOTO PRO afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

Article 3.      Acceptation des conditions générales

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

ART PHOTO PRO  conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

Article 4.      Achat de produits sur le SITE

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE, accessible en cliquant sur l’onglet « inscription ». Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par ART PHOTO PRO.

Lors de son inscription, le CLIENT devra notamment renseigner les informations suivantes : son identité, son adresse et ses coordonnées, ainsi qu’une adresse de livraison et une adresse de facturation, celles-ci pouvant être différentes.

Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial de ART PHOTO PRO à tout moment en faisant une demande d’information sur le SITE, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Les informations que le CLIENT fournit à ART PHOTO PRO lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. ART PHOTO PRO se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Article 5.      Commandes

Article 5.1. Caractéristique des produits

ART PHOTO PRO s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.

Des fiches d’information détaillant les caractéristiques des PRODUITS sont, le cas échéant, imprimables et téléchargeables sur le site en version .PDF sur le SITE.

Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.

La disponibilité des PRODUITS est affichée sur le SITE. Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par ART PHOTO PRO sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 5.2. Procédure de commande

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit au préalable se créer un compte et s’y connecter. Les PRODUITS proposés sur le SITE ne peuvent ainsi être vendus tant que le CLIENT n’est pas identifié.

Le CLIENT doit ensuite suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

5.2.2. Commandes

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Il est précisé que le CLIENT peut consulter les PRODUITS sans nécessairement procéder à l’ouverture d’un compte sur le SITE. En revanche, le CLIENT devra ouvrir un compte et y être connecté pour pouvoir effectuer une commande.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande avant de valider cette dernière. Pour cela, s’affiche à son attention un formulaire complété automatiquement récapitulant sa commande, à savoir : le nom, les références, la quantité et la disponibilité des PRODUITS commandés, ainsi que le prix (comprenant le prix unitaire hors taxes, les éventuelles remises, le prix unitaire net, les éventuelles taxes « copie privée » et « écocontribution DEEE » et les frais de LIVRAISON).

Une fois cette vérification effectuée, le CLIENT peut procéder à la commande en cliquant sur le bouton correspondant. Il est alors invité à renseigner les informations nécessaires au bon déroulement de sa commande. Il doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON.

Le CLIENT doit également sélectionner le mode de paiement choisi pour procéder au paiement sécurisé des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE.

Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

5.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

5.2.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par ART PHOTO PRO).

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.

Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que ART PHOTO PRO envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT pourra télécharger la facture depuis son espace personnel.

Article 5.3. Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle ART PHOTO PRO  accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

Article 5.4. Prix

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.

Les prix des fournisseurs de ART PHOTO PRO sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

Le prix indiqué sur le SITE et lors de la validation de la commande comprend :

  • Le prix unitaire hors taxes et TTC,
  • Les éventuelles remises ou offres,
  • En cas de remises, le prix unitaire net,
  • Les éventuelles taxes relatives à la redevance copie privée et à l’éco-participation DEEE.

Ce détail des prix est affiché sur les fiches-produits et dans le panier.

Article 5.5. Disponibilité des PRODUITS

Le professionnel s’engage à livrer le PRODUIT à la date ou dans le délai indiqué au CLIENT, sauf si les parties en ont convenu autrement.

L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné, ainsi que son délai de disponibilité prochaine si celui-ci est connu.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, ART PHOTO PRO s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.

Dans l’hypothèse où un PRODUIT est indisponible, ART PHOTO PRO peut, et si les parties en conviennent, proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

Article 6.      Droit de rétractation

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

Article 7.      Paiement

Article 7.1. Moyens de paiement

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par ART PHOTO PRO : par carte bancaire ou par virement bancaire. 

Le CLIENT garantit à ART PHOTO PRO qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

ART PHOTO PRO prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

Article 7.2. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte bancaire, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.

Article 7.3. Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client de ART PHOTO PRO afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avérerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

Article 8.      Preuve et archivage

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par ART PHOTO PRO pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.

ART PHOTO PRO accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.

En cas de litige, ART PHOTO PRO aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Article 9.      Transfert de propriété

ART PHOTO PRO reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

Article 10.    Livraison

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

Article 11.    Emballage

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON.

Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.

Article 12.    Garanties

En dehors des garanties commerciales que ART PHOTO PRO pourrait proposer pour certains PRODUITS, tout CLIENT bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des PRODUITS, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.

Article 12.1. Garantie de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-15 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Art photo pro est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT. (Article L.217-12 du Code de la consommation)

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, ART PHOTO PRO  pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, ART PHOTO PRO s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante 8 RUE Vincent Scotto– 83400 .

Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du PRODUIT excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L. 217-7 du Code de la consommation)

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS.

Article 12.2. Garantie des vices cachés

ART PHOTO PRO est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, ART PHOTO PRO  s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante 8 RUE Vincent Scotto – 83400 HYERES.  L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)

Article 13.    Responsabilité

La responsabilité de Art photo pro ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.

Art photo PRO ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que Art photo pro  ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Article 14.    Données personnelles

Art photo PRO collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par Art photo PRO sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de Art photo PRO.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par Art photo PRO pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de Art photo PRO intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, Art photo PRO peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.

Art photo pro demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant Art photo pro. Art photo pro peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : 8jcdiaz@sfr.fr ;soit en envoyant un courrier à 8  rue Vincent Scotto – 83400 HYERES

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant à Art photo pro une photocopie de sa pièce d’identité.

Article 15.    Réclamations

Art photo pro met à la disposition du CLIENT un « Service d’assistance téléphonique » au numéro suivant : 06.75.10.32.18 (numéro non surtaxé), du lundi au vendredi, de 9 heures à 17 heures.

Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : 8 rue Vincent Scotto– 83400 HYERES ou en cliquant sur le bouton « Livraison / SAV » sur le SITE.

Le coût des prestations de SAV devra être indiqué au CLIENT.

Article 16.    Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive de Art photo pro. 

Article 17.    Validité des Conditions Générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Article 18.    Modification des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par Art photo pro à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

Article 19.    Compétence et droit applicable

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et Art photo pro sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le CLIENT est invité à contacter le service réclamation de Art photo pro.

Si aucun accord n’est trouvé ou si le CLIENT justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Art photo pro par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT ou Art photo pro peut à tout moment se retirer du processus.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

ANNEXE 1 – POLITIQUE DE RETRACTATION

Principe de rétractation

Le CLIENT dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le PRODUIT à Art photo pro

Pour cela, le PRODUIT devra être renvoyé ou restitué sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que Art photo pro ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.

Délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.

Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.

Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à Art photo pro – 8 rue Vincent scotto – 83400 HYERES, ou jcdiaz@sfr.fr

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

FORMULAIRE DE RETRACTATION À l’attention de  Numéro de téléphone de Art photo pro : 06.75.10.32.18 Adresse de courrier électronique de Art photo pro : jcdiaz@sfr.fr Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous : N° de la facture : N° du bon de commande : – Commandé le [____________]/reçu le [________________] – Moyen de paiement utilisé : – Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : – Adresse du CLIENT : – Adresse de livraison : – Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel) – Date

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT, Art photo pro s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par le CLIENT d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par Art photo pro) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Art photo pro réceptionnera le PRODUIT retourné. (Article L.221-24 du Code de la consommation)

Art photo pro procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.

Art photo pro n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le CLIENT a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Art photo pro.

Art photo pro peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Modalités de retour

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : Art photo pro – 8 rue Vincent Scotto – 83400 HYERES.

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Frais de retour

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Dans le cas où le poids du PRODUIT empêcherait le CLIENT de retourner ce PRODUIT par la Poste, le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Vous trouverez ci-dessous, conformément à la réglementation en vigueur, une estimation des frais de retour, auprès d’un transporteur, dont vous devrez vous acquitter afin de retourner votre PRODUIT. 

Nature du bien / RéférencePoids Estimatif des Frais
Appareil photo2 kgEnviron 9 € via Colissimo
 Album photo0,5 kgEnviron 6 € via Colissimo
 Imprimante7 kgEnviron 20 € via Colissimo

Etat du bien retourné

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes de Art photo pro et comporter notamment tous les accessoires livrés.

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Exclusions du droit de rétractation

L’article L.221-28 du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En outre, le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

  •   Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
  •   Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
  •   Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  •   Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
  •   Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)
  •   Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique
  •   Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
  •   Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON
  • La fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du VENDEUR
  •   Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation
  •   Les contrats conclus lors d’une enchère publique

ANNEXE 2 – POLITIQUE DE LIVRAISON

Zone de livraison

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE.

Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE.

Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l’adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

Délai d’expédition

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

Délais & Frais de livraison

Au cours du processus de commande, Art photo pro indique au CLIENT les délais et formules d’expédition possibles pour les PRODUITS achetés.

Le CLIENT a le choix entre les modes de livraison suivants :

  • Le retrait au stock ART PHOTO PRO ;
  • La livraison à domicile ;
  • La livraison en point relais.

Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.

Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, Art photo pro livre le PRODUIT sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. (Article L.216-1 du Code de la consommation).

Modalités de LIVRAISON

Le colis sera remis au CLIENT par le transporteur qu’il aura préalablement sélectionné.

Selon le mode de livraison sélectionné, le CLIENT prend acte du fait que les modalités de livraison pourront être différentes (envoi de SMS pour prendre rendez-vous ; livraison en relais colis ; etc.).

Problèmes de LIVRAISON

Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure Art photo pro de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.

Art photo pro remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.

La livraison est réputée effectuée dès que le matériel quitte l’entreprise Art photo pro , c’est-à-dire dès sa prise en charge par le transporteur, même désigné par nous. En conséquence, à compter de la livraison, vous assumez la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner. Toutes les opérations de transport, d’assurance, de manutention et éventuellement de douane sont ainsi à vos charge, frais, risques et périls.

Réception de la livraison

Conformément à l’article L 133-3 du code du commerce, vous devez procéder à une reconnaissance attentive de la marchandise à sa remise par le transporteur. Le cas échéant, vous indiquez sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, les éventuelles anomalies constatées. Vous devez alors :

  • Contacter Art photo pro par courrier électronique ou par téléphone ;
  • Adresser une lettre recommandée au transporteur et à Art photo pro dans les trois jours.

6.5. Retard de livraison

Tout défaut ou retard de livraison supérieur à trois (3) jours ouvrés doit être signalé auprès de Art photo pro dans les meilleurs délais.